Rapport relatif au décret n° 2006-1173 du 22 septembre 2006 portant transfert de crédits <BR>

J.O. 221 du 23 septembre 2006 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Rapport relatif au décret n° 2006-1173 du 22 septembre 2006 portant transfert de crédits

NOR : BUDB0630052P

RAPPORT DE MOTIVATION

Le présent décret a pour objet de réaliser un transfert de crédits d'un montant total de 4,35 M en autorisations d'engagement et en crédits de paiement de la mission Travail et emploi vers les missions : Anciens combattants (1,2 M), Solidarité et intégration (2 M), Outre-mer (1 M) et Politique des territoires (0,15 M).

Ce mouvement de crédits est destiné à financer les opérations suivantes :

1. Ouverture des écoles de reconversion professionnelle de l'Office national des anciens combattants (ONAC) aux chômeurs désireux de suivre des formations diplômantes en partenariat avec l'ANPE (1,2 M)

Les publics plus particulièrement concernés seraient :

- des demandeurs d'emploi orientés par l'ANPE ou les missions locales ;

- des jeunes en difficulté repérés par le ministère de la défense lors de la journée d'appel de préparation à la défense (JAPD) et éventuellement des jeunes sortant des établissements publics d'insertion de la défense (EPIDe).

Le montant de ce transfert (1,2 M) correspond au financement de formations qualifiantes effectuées par l'ONAC sur des modules de 16 semaines pour environ 250 stagiaires.

2. Validation des acquis de l'expérience (VAE)

relative aux diplômes sanitaires et sociaux (2 M)

Ce transfert constitue la participation financière de la mission « Travail et emploi » au financement du dispositif de la validation des acquis de l'expérience (VAE) relative aux diplômes sanitaires et sociaux (auxiliaire de vie sociale, aide médico-psychologique, assistant familial...) et de certains diplômes sanitaires (aide-soignant et auxiliaire de puériculture) prévu dans le cadre du plan de cohésion sociale et du plan de développement des services à la personne. Ce dispositif de VAE fait par ailleurs l'objet d'une convention de gestion entre le ministère de la santé et le CNASEA qui, pour le compte de l'Etat, instruit les demandes de VAE dans le domaine médico-social.

3. Financement du plan d'urgence mis en place par le Gouvernement

pour lutter contre l'épidémie de chikungunya (1 M)

Ces crédits sont destinés à assurer le financement de contrats d'accompagnement dans l'emploi (CAE), permettant le recrutement de personnels chargés de la démoustication de l'île de la Réunion dans le cadre du plan de lutte contre le chikungunya.

4. Moyens alloués à la délégation interministérielle

à l'aménagement et à la compétitivité des territoires (DIACT) (0,15 M)

Le rattachement de la mission interministérielle sur les mutations économiques (MIME) à la future délégation interministérielle à l'aménagement et à la compétitivité des territoires (DIACT) nécessite la mise en place de moyens supplémentaires en fonctionnement (255 000 de frais de fonctionnement courant et 67 000 au titre de la prise à bail de nouveaux locaux).

Le cabinet du Premier ministre a décidé lors de la réunion interministérielle du 8 décembre 2005 que ces frais de fonctionnement seraient pris en charge à part égale par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et par le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement par un transfert en gestion 2006 à hauteur de 150 000 chacun ; le présent mouvement de crédits représente la quote-part du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.

5. Imputation budgétaire détaillée

a) Ouvertures de crédit

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en bas du document, dans l'encart "version PDF"
JO no 221 du 23/09/2006 texte numéro 11
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b) Annulations de crédit